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Fiche du dossier A-51/1-S.O. 2004

Banque carrefour de la legislation
A-51/1-S.O. 2004 Proposition d'ordonnance visant à autoriser les commerçants, traiteurs et restaurateurs à conditionner, stocker, traiter et commercialiser tout gibier, pour autant qu'ils puissent en établir la provenance et en prouver la détention régulière.
 
Auteur: Fremault Céline
de Lobkowicz Stéphane
Matière(s): Chasse
 
Législature: 04/09 Session: SO04
Date de vote: Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
08/10/2004 Dépôt Céline Fremault, Stéphane de Lobkowicz A-51/1-S.O. 2004 
29/10/2004 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 3 (04/05)  5
29/10/2004 Renvoi commission environnement et énergie C.R.I. 3 (04/05)  5
02/05/2006 Discussion reportée  
30/05/2006 Discussion reportée  
06/06/2006 Discussion reportée  
04/03/2008 Discussion reportée  
11/03/2008 Discussion reportée  
18/03/2008 Désignation d'un rapporteur Jacques De Coster  
18/03/2008 Discussion générale en commission  
03/12/2008 Retirée par son auteur